Une obligation réglementaire actuelle en France

La réglementation en matière d’accessibilité numérique en France repose principalement sur le RGAA. Ce référentiel est basé sur les standards internationaux des WCAG 2.1 et comporte 106 critères techniques répartis en 13 thématiques, telles que les images, les formulaires, la navigation ou encore les contrastes. Il s’applique aux services publics, aux entreprises privées délégataires d’un service public, ainsi qu’au grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros.

Ces acteurs ont l’obligation de publier une déclaration d’accessibilité sur leurs sites web, précisant leur niveau de conformité au RGAA. Cette déclaration doit être mise à jour régulièrement afin de refléter les évolutions du site. En cas de non-conformité, les organismes concernés s’exposent à des risques juridiques, financiers et réputationnels.

Voir les critères RGAA pour savoir si votre entreprise est concernée ↗

La réglementation à venir

À l’échelle européenne, l’accessibilité numérique va connaître une évolution majeure avec l’entrée en vigueur progressive du European Accessibility Act qui vise à harmoniser les exigences d’accessibilité pour les produits et services numériques du secteur privé dans l’ensemble de l’UE.
Dès juin 2025, une première échéance s’appliquera aux nouveaux produits et services : les sites e-commerce, les applications mobiles marchandes, les terminaux de paiement, les guichets automatiques, ainsi que les services de communication électronique tels que les services bancaires en ligne. Cette réglementation concernera les entreprises de plus de 9 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 2 millions d’euros.
À partir de juin 2030, les exigences s’étendront aux produits et services déjà existants, marquant ainsi une étape décisive vers une accessibilité numérique renforcée et généralisée d’ici 2035.

Coworking

Les plugins utilisés pour respecter les critères d'accessibilité

Pour faciliter l’analyse et le respect des critères d’accessibilité, plusieurs plugins sont couramment utilisés lors des audits :

  • Les bookmarklets : réalisation de tests rapides sur certaines règles d’accessibilité sans installation préalable.
  • L’extension Web Developer : une boîte à outils pour inspecter et manipuler le code HTML, CSS ou JavaScript d’une page.
  • HeadingsMap : pour visualiser la hiérarchie des titres et s’assurer de la bonne structuration sémantique des contenus.
  • Stylus : modification temporairement du CSS d’un site pour réaliser des tests visuels, comme vérifier la lisibilité ou simuler certaines déficiences visuelles.
  • WCAG Color Contrast Checker : permet de contrôler les contrastes de couleurs selon les critères définis dans le RGAA, garantissant une bonne lisibilité pour tous les utilisateurs, y compris ceux ayant une déficience visuelle.

Des partenaires en charge de rédiger la "Déclaration d'accessibilité" des sites

Pour garantir la conformité de nos supports digitaux et renforcer notre engagement en faveur de l’accessibilité, nous collaborons avec des partenaires tiers spécialisés dans ce domaine. Leur équipe nous accompagne tout au long du processus, de la réalisation des audits d’accessibilité à la formulation de recommandations concrètes et adaptées. Grâce à leur expertise pointue en conformité RGAA, ils permettentd’identifier les axes d’amélioration prioritaires et de mettre en œuvre des solutions efficaces pour rendre nos services numériques véritablement accessibles à tous.

 
 

Les clients que nous avons accompagnés dans leur démarche d'accessibilité